Politique de confidentialité

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs et à traiter leurs données personnelles dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation en vigueur.

La « Politique de confidentialité » est destinée à vous informer, en toute transparence, au sujet des données que nous collectons, du but de leur collecte, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Sur cette page, nous mettons à votre disposition une version simplifiée de notre « Politique de confidentialité » sous la forme de questions/réponses. Nous vous invitons à lire également la version dans son intégralité disponible ci-dessous.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire cette charte attentivement. Si vous deviez avoir d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter aux adresses suivantes : Contacter par email OU Contacter par email.

Qui est le responsable du traitement de vos données ?

JGI-HYDROMETAL est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Quelles sont les données que nous collectons ?

Nous collectons vos données – personnelles ou non – pour différents buts qui sont définis au point suivant (cfr. point 3). Les données personnelles transmises à JGI-HYDROMETAL sont celles que vous nous aurez transmises volontairement. Il s’agit notamment des catégories de données suivantes:

• le type de domaine avec lequel vous vous connectez à l’Internet ;
• l’adresse IP qui vous est attribuée ;
• la date et l’heure de votre accès à notre site ;
• les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
• les pages que vous avez consultées sur notre site ;
• le type de navigateur, la plate-forme et/ou le système d’exploitation que vous utilisez ;
• le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site ;
• vos préférences de navigation ;
• toute autre donnée que vous nous communiqueriez.

Dans quel but collectons-nous vos données ?

Nous collectons vos données principalement pour améliorer notre service et, plus généralement, pour pouvoir communiquer facilement avec vous. Vos données nous permettent également d’améliorer et de faciliter votre navigation sur notre site. Les bases juridiques du traitement de vos données sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée.

De quelles façons collectons-nous vos données ?

La plupart de vos données nous sont communiquées par votre intervention active. D’autres données, telles que la date et l’heure de votre accès à notre site, les pages que vous avez consultées ou vos données de localisation, sont collectées automatiquement, par le biais des serveurs consultés et des « cookies » placés sur notre site. Pour de plus amples informations sur ce qu’est un « cookie », sur son utilité et les données exactes qu’il collecte, rendez vous sur notre page concernant notre « Politique de cookies ».

Vos données sont-elles protégées ?

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs. Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et prenons toutes les mesures adéquates afin que nos serveurs empêchent dans toute la mesure du possible toute fuite, destruction, perte, divulgation, usage, accès ou modification non autorisée de vos données.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement des buts et objectifs poursuivis (cfr. point 3). Une fois cet objectif atteint, nous les supprimons.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez à tout instant demander de vérifier, accéder, rectifier, supprimer, transférer vos données et de vous opposer à l’utilisation de vos données ainsi que demander la limitation de celles-ci. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un email à l’adresse suivante : Contacter par email ou Contacter par email
Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Qui a accès a vos données et a qui sont-elles communiquées ?

Nos employés et sous-traitants ont accès à vos données dans la seule mesure du nécessaire pour l’accomplissement des objectifs poursuivis (cfr. point 3). Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de stricte  confidentialité. Les catégories de destinataires sont énumérées dans la version intégrale de la « Politique de confidentialité ».

Transférons-nous vos données a l’étranger ?

Nous ne transférons vos données vers un pays non membre de l’Union européenne qu’à la condition que ce pays assure un niveau de protection équivalent à celui dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence (pour plus d’informations, consultez :. https://goo.gl/1eWt1V ).

Que se passe-t-il en cas de modification de la charte ?

Si nous modifions la présente « Politique de confidentialité » vous serez averti par le biais de notre site internet. N’oubliez pas de consulter la « Politique de confidentialité » régulièrement et idéalement lors de chaque nouvelle consultation de notre Site.  La date d’entrée en vigueur de la « Politique de confidentialité » figure en pied de page du présent document.

Que faire en cas de différend ?

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Protection des Donnée

1. AVERTISSEMENT GÉNÉRAL
   1. La HYDROMETAL S.A. (ci-après, « HYDROMETAL») et la Jean Goldschmidt International S.A. (ci-après, «JGI ») respectent la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).
   2. HYDROMETAL et JGI traitent les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).
   3. L’accès au site www.jgi-hydrometal.be ou www.jgi.be (ci-après, le « Site ») implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la présente « Politique de confidentialité » (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Politique de cookies »).
   4. La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles HYDROMETAL et JGI pourraient renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. HYDROMETAL et JGI ne peuvent dès lors être tenus pour responsables des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
   1. L’accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, etc.
   2. Dans le cadre du Site, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :
      

      HYDROMETAL S.A. Rue du Parc Industriel 3 4480 ENGIS Belgian business registry (BCE) number: BE 0427.416.939. Contacter par email

      Jean Goldschmidt International S.A. Place de l’Albertine 2 1000 Bruxelles Belgian business registry (BCE) number: BE 0401.872.483. Contacter par email

   3. Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l’adresse suivante Contacter par email ou Contacter par email
3. DONNEES COLLECTEES
   1. L’Utilisateur autorise HYDROMETAL et JGI à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :
      • les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les CGU, la Politique de cookies, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par HYDROMETAL et JGI;
      • les informations supplémentaires demandées par HYDROMETAL et JGI à l’Utilisateur afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;
   2. Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Politique de cookies de JGI-HYDROMETAL.
   3. Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :
      • le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l’Internet ;
      • l’adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
      • la date et l’heure d’accès au Site et autres données relatives au trafic ;
      • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
      • les pages consultées ;
      • le type de navigateur utilisé ;
      • la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisé ;
      • le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site.
   4. Aucune donnée nominative permettant d’identifier l’Utilisateur n’est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu’à des seules fins statistiques et d’amélioration du Site.
4. FINALITES DU TRAITEMENT
   1. Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. JGI-HYDROMETAL collecte, enregistre et utilise les données des Utilisateurs de son Site notamment aux fins suivantes:
      • pour vous informer sur les publications et activités de JGI-HYDROMETAL;
      • pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site
      • pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site ;
      • pour répondre à des demandes d’informations ;
      • pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.
   2. La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :
      • votre consentement ;
      • l’exécution de toute requête de votre part ;
        Nous avons effectivement besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible.
      • une obligation légale qui s’impose au responsable de traitement ;
        Nous avons effectivement besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables. Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.
5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
   1. Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
      • Droit d’être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
      • Droit d’accès : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que HYDROMETAL et JGI possèdent sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de HYDROMETAL et JGI
      • Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.
      • Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données par HYDROMETAL et JGI
      • Droit de suppression : l’utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles, à l’exception de celles dont HYDROMETAL et JGI auraient l’obligation légale de conserver.
      • Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
      • Droit de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiquées à HYDROMETAL et JGI, et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
   2. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, au responsable du traitement :
      1. par courrier électronique: Contacter par email ou Contacter par email
      2. par voie postale :
         

         HYDROMETAL S.A. Rue du Parc Industriel 3 4480 ENGIS Belgian business registry (BCE) number: BE 0427.416.939. Contacter par email

         Jean Goldschmidt International S.A. Place de l’Albertine 2 1000 Bruxelles Belgian business registry (BCE) number: BE 0401.872.483. Contacter par email

   3. HYDROMETAL et JGI feront alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.
6. DUREE DE CONSERVATION
   1. HYDROMETAL et JGI conservent les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4) durant une période de 2 ans.
   2. HYDROMETAL et JGI peuvent également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressées à HYDROMETAL et JGI, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui leur seraient adressées, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales.
7. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE
   L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
   Tel : +32 (0)2 274 48 00
   Fax: +32 (0)2 274 48 35
   E-mail: Contacter par email
8. SECURITE
   1. HYDROMETAL et JGI ont pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :
      • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
      • l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
      • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.
   2. A cet égard, les employés de HYDROMETAL et JGI qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. HYDROMETAL et JGI ne sauraient toutefois être tenus pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
   3. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte, aux CGU, à la Politique de cookies ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.
9. COMMUNICATION A DES TIERS
   1. HYDROMETAL et JGI considèrent les données personnelles comme des informations confidentielles. Elles ne les communiqueront pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige.
   2. L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à ses employés comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques.
   3. La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement.
   4. La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.
10. TRANSFERT VERS UN PAYS EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
    HYDROMETAL et JGI n’opèrent de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données (pour plus d’informations sur les pays offrant un niveau de protection adéquat, consultez: https://goo.gl/1eWt1V), ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles adaptées en envoyant un mail à l’adresse suivante : Contacter par email ou Contacter par email.Les informations contrôlées par HYDROMETAL et JGI seront transférées ou transmises, ou stockées et traitées, dans des pays en dehors de celui où vous vivez, aux fins décrites dans la présente Charte. Ces transferts de données sont nécessaires pour fournir les services ou traitements énoncés dans la Charte, et afin d’exploiter et de vous fournir nos Produits dans le monde entier. Nous utilisons des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, le cas échéant, pour les transferts de données de l’espace économique européen d’autres pays. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : Contacter par email ou Contacter par email.
11. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE
    Moyennant information aux Utilisateurs par le biais du Site, par email ou de toutes autres façons, HYDROMETAL et JGI peuvent être amenés à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la « Politique de confidentialité » en se référant à la date de la dernière modification indiquée en pied de page du présent document. Si un utilisateur s’oppose à toute modification de la « Politique de confidentialité », il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.
12. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
    1. L’abstention de HYDROMETAL et JGI de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
    2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. HYDROMETAL et JGI s’engagent à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
    1. La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
    2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
    3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, une tentative de résolution à l’amiable sera recherchée en priorité. A cette fin, les Utilisateurs et JGI-HYDROMETAL prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.